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AG sur Mise à disposition par associé fermier

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Assemblée Générale statuant sur la mise à disposition du bail à la société agricole ou au GAEC par un associé fermier

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Procès verbal de l'Assemblée Générale
 statuant sur la mise à disposition par un associé fermier

Informations validées 2016

► Ici, vous avez le procès verbal de l’Assemblée Générale des associés (du groupement GAEC ou de la société) appelée à délibérer sur le projet de mise à disposition à une société agricole de terres ou bâtiments agricoles loués par un associé.

Rappelons que l’associé d’une société agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il est propriétaire ou dont il est locataire par bail à ferme, à la disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.

L’approbation des associés du projet est, en effet, indispensable puisque les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail, et, particulièrement, du paiement du fermage.

Notons que la loi du 13-10-2014 introduit la possibilité de la mise à disposition à une société "à vocation" agricole" et que la SAFER est informée par l'administration des à disposition à l'occasion de  l'autorisation d'exploiter délivrée à la société exploitante.l

Vous pouvez trouver un dossier complet sur la mise à disposition par un associé fermier.

 Voir Mise à disposition par un associé fermier  

► Vous disposez des explications et du modèle de procès verbal d'assemblée générale des associés statuant sur la mise à disposition à la société (ou au GAEC) de biens affermés par un associé.


Contenu du modèle

1.   Trois conditions de validité de la mise à disposition par le fermier

Le fermier doit participer à l’exploitation des biens mis à disposition

La société doit être dotée de la personnalité morale et majoritairement constituée de personnes physiques

Le fermier doit respecter des règles strictes d’information du bailleur

2.  Les relations du fermier avec la société

En contrepartie de la mise à disposition, le fermier ne peut pas recevoir de parts sociales

La nécessité d’une Assemblée Générale des Associés sur la mise à disposition

3. Modèle d’assemblée générale  statuant sur la mise à disposition

Modèle de Procès verbal de l'assemblée  

Cas particulier de la SARL à objet agricole


Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 10 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 4 pages format A4

Votre produit téléchargeable est disponible 
après enregistrement de votre paiement, par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.


 Editions Lamothe

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Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, ...

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