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Réussir votre départ de la coopérative : conseils et modèles de lettres

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Réussir votre départ de la coopérative : conseils et modèles de lettres

Informations validées 2019

Vous pouvez être amené à quitter la coopérative agricole, avant ou à la fin de votre période d’engagement.

Votre décision prise, il vous faut la mener dans un cadre juridique strict, qui vous donne des droits et des devoirs, et, inversement, qui ne permet pas à la coopérative, en toutes circonstances, de vous refuser un départ anticipé.

Les coopératives agricoles sont réglementées de façon très détaillée.

Elles sont essentiellement régies par le code rural, la Loi sur les coopératives (10-09-1947) et les règles du code de commerce applicables aux sociétés à capital variable.

La séparation entre l’associé et la coopérative, hors le cas de la période de fin d’engagement, a fait l’objet de nombreux contentieux devant les tribunaux, autant en raison des décisions un peu trop «intempestives» d’agriculteurs qu’à cause de la rigidité excessive de certaines coopératives.

Un agriculteur peut avoir des raisons tout à fait compréhensibles de se libérer des obligations de la coopérative à un moment, notamment, où il choisit d’autres circuits de vente de sa production.

Votre départ de la coopérative agricole peut résulter :

de votre décision, avec autorisation des statuts ou de la coopérative (plusieurs hypothèses sont envisagées, dont la cession de votre exploitation),

de la fin de la période d’engagement, à condition de respecter les délais et formes exigés,

de la décision de la coopérative : exclusion avec sanction ou radiation (la radiation est une exclusion sans faute de l’agriculteur),

de votre décision, mais sans autorisation des statuts ou de la coopérative.

Vous disposez dans ce e-guide-juridique de toutes les explications sur chacune de ces hypothèses et des modèles de lettres à adresser à la coopérative.

Nous avons consacré une première partie de ce e-guide-juridique aux droits et devoirs respectifs de la coopérative agricole et de l’agriculteur adhérent.

Vous pouvez vous référer directement aux modèles de lettres adressées par l’agriculteur à la coopérative, en vous dispensant de lire cette présentation, mais elle permet d’éclairer les motifs qui président aux conditions à remplir et aux démarches à effectuer pour « réussir » votre départ de la coopérative.

Contenu du e-guide-juridique

 

I. les principales caractéristiques des coopératives agricoles

Les coopératives doivent se référer à des statuts types

Les fondateurs ont le choix entre 6 statuts types en fonction de leur objet 

Les statuts sont complétés d’un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration 

Les statuts contiennent les obligations à la charge des associés mais des aménagements sont autorisés par la Loi  

La demande d’adhésion et la date exacte d’adhésion

Le double engagement des associés coopérateurs 

La Règle de l’exclusivisme

La règle : « un homme, une voix »

La coopérative n’a pas de but lucratif ni pour elle-même, ni pour  ses adhérents.

Les organes de décision

La variation du capital

Les droits des associés coopérateurs en cas de fusion entre coopératives

A.        Les conséquences de la fusion pour le coopérateur

            B.        Modèle de lettre de refus de modification de vos engagements de coopérateur

 

2. LE Départ de l’associé coopérateur

Les différents motifs du départ de la coopérative             

Conséquences du départ de la coopérative

A. La perte de la qualité d'associé coopérateur a les conséquences suivantes

B. L’associé reste tenu au-delà de son départ pour certaines obligations seulement.

La décision de retrait en fin de période d’engagement

Explication des démarches et modèle de lettre

La démission en cours d’engagement sans cession des parts

Les motifs acceptés d’une démission en cours d’engagement

La demande de retrait de la coopérative en cours d’engagement

Modèles de lettre de demande de démission en cours d’engagement
Les recours en cas de réponse négative à la demande de démission

Le départ en cours d’engagement avec cession des parts

Les cas autorisés de cession des parts de coopérative agricole

La dénonciation à la coopérative d’une mutation en propriété ou en jouissance d’une exploitation agricole

Modèle de lettre de proposition de reprise d’engagement au futur exploitant

Modèle de lettre de dénonciation à la coopérative de la cession intervenue

Modèle de lettre de reprise d’engagement signée de l’ancien et du futur associé

Demande de résolution du contrat de coopérateur en cas d’inexécution par la coopérative de ses propres engagements

Modèles de lettre en cas d’inexécution de la coopérative de ses obligations
Régime à partir du 01/10/2016 et régime antérieur.

 

3. La contestation d’une décision dU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Modèle de recours devant l’Assemblée Générale

Modèle de demande de convocation d’une AG formulée par plusieurs associés

La saisine du médiateur de la coopération agricole

 

Vous savez vos droits et vous personnalisez les modèles !

Vous avez 2 fichiers :

 Un fichier PDF regroupant les différentes hypothèses de départ de la coopérative, les précautions à prendre et les modèles de lettres argumentées.

Un fichier word qui vous permet de copier et personnaliser les modèles de lettres adressées à la coopérative.

Le fichier du dossier sous format PDF : 39 pages format A4 hors annexes (31 pages avec textes du code rural).

Le fichier du dossier sous format word : 17 pages format A4 (10 modèles de lettres proposant plusieurs cas de figure). 

Votre dosier est complété des statuts types commenté d'une coopérative agricole et des notices pour la saisine du Médiateur de la ccopération agricole.

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

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